Règlement Intérieur               Retour

REGLEMENT INTERIEUR                       Adopté le 07 mars 2015
Association Port Thomas Plaisance APTP 35
 
PREAMBULE  ET RAPPEL :
 
En référence à :
  • l’article 13 de l’arrêté inter préfectoral du 20 octobre 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers au lieu-dit «  La Fosse aux Vaults » sur le littoral de la commune de St-Lunaire,
  • la convention passée avec la commune de St-Lunaire et autorisant l'association à gérer la zone de mouillages collectifs du domaine public maritime située dans l'anse de la Fosse aux Vaults.
Le présent règlement intérieur a été établi.
 
CHAPITRE 1 :FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

Article 1:ADMISSION ET ADHESION

En référence à l’art 5 des statuts de l’association :
Pour faire partie de l’association, il faut faire acte de candidature auprès du conseil d'administration, adhérer au présent règlement intérieur, être agréé par le conseil d’administration et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration pourra refuser des adhésions. L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience de tous ses membres.

Article 2:ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 
En référence à l’article 8.
paragraphe A  des statuts de l’association, les règles de fonctionnement de l’assemblée générale ordinaire sont les suivantes :
  • CONVOCATION: Les membres de l’association sont convoqués un mois à l’avance et l’ordre du jour précisé par l’intermédiaire du bulletin de l’association APTP  et par tout moyen de communication (mail, courrier, article de presse) par un des membres du bureau. Un appel à candidature au conseil d’administration y est associé lors de renouvellement de mandat.
  • ELECTEURS: Seuls peuvent prendre part aux votes les membres à jour de leur cotisation.
  • POUVOIRS: Le nombre de pouvoirs qui peut être détenu par un membre est limité à deux.
  • PRESENCE: Une feuille de présence sera émargée par les membres présents, et signée par le président et le secrétaire.
  • BUREAU DE VOTE: Le Bureau est constitué d’un président, d’un secrétaire et de deux scrutateurs. Chaque vote est à bulletin secret et une liste d'émargement des votants est tenue à jour par le secrétaire lors du vote.
  • ELECTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION: lors du renouvellement des mandats, sont éligibles les membres de l’association qui ont fait connaître au plus tard leur candidature au président avant les sept jours francs précédents l’assemblée générale. Sont élus les membres ayant réuni le plus grand nombre de suffrages exprimés pour le mandat considéré.
  • VOTE DES RESOLUTIONS: L’adoption ou le rejet des résolutions figurant à l’ordre du jour ou relatives à des questions diverses sont soumis à la règle de la majorité des suffrages exprimés.
  • PROCES VERBAL: Le secrétaire du Bureau dresse le procès-verbal de l’assemblée. Celui-ci figurera sur le site Internet de l’association. Il pourra être transmis sur demande  par mail ou par courrier avec une enveloppe timbrée au tarif en vigueur fournie.

Article 3:ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 
En référence à l’article 8 paragraphe B des statuts de l’association, l’assemblée générale extraordinaire est soumise aux mêmes règles de convocation et de tenue que l’assemblée générale ordinaire. Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et valablement représentés.

Article 4:CONSEIL D'ADMINISTRATION 
En référence à l’article 8 paragraphe C des statuts de l’association, cette assemblée respecte les points suivants :
 
L’association est dirigée et gérée par un conseil d’administration de 12 membres, élus pour quatre ans.
Il fixe chaque année le montant de la cotisation.
Les membres du conseil sont élus par les membres de l'association lors de l’assemblée générale et sont rééligibles.
En cas de vacance de poste, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé au remplacement définitif à l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil d’administration choisit, parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de 6 membres 
  • Un(e) président(e),
  • Un(e) vice-président(e)s,
  • Un(e) trésorier(e),
  • Un(e) secrétaire,
  • Et deux adjoint(e)s.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président(e) est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Ceci nécessite un vote à bulletins secret à la majorité des 2/3 par le conseil d’administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois.
 
CHAPITRE 2 :GESTION DES MOUILLAGES
Article 1:
L'association est autorisée par la mairie de St-Lunaire à gérer la zone de mouillage collectif du domaine public maritime située dans l'anse de la Fosse aux Vaults.
54 mouillages à évitage ont été autorisés dans la zone d'AOT définie dans l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014.

La zone est délimitée par les points suivants :


Chaque mouillage est matérialisé par une bouée blanche de dimensions supportant le poids de la chaine.

La vitesse maximale des navires est limitée à trois nœuds dans la zone de mouillage.

Taille maximale des bateaux admissible : 
Pour des raisons techniques (échouage lors des marées basses de vives eaux) et de sécurité sur la zone de mouillage, la taille maximale des bateaux admissibles sur la zone est de 10 mètres de long et/ou de 1,5 m de tirant d’eau afin d’éviter les risques de collision lors de l’évitage des bateaux.
La mise sur béquilles des bateaux ayant un tirant d’eau important doit être prévue pour éviter l’inclinaison du bateau et rendre dangereux l’évitage.

Art 1-1 : demande de mouillage:
Pour obtenir et utiliser un emplacement de mouillage, il faut :
  • Posséder un bateau ou en acquérir un dans les douze mois suivant l’attribution de la place.
  • Etre agréé par le conseil d’administration qui statue sur le dossier de demande.
L'autorisation de corps mort est nominative et annuelle, validée par le paiement en mairie.
L'imprimé de demande de mouillage devra être retourné chaque année au siège social en mairie avant le 1er février pour les personnes étant sur liste d’attente.

Art 1-2 : Attribution des mouillages:
Les emplacements des corps morts sont attribués par le conseil d'administration de l'association en tenant compte du type et de la taille de chaque bateau.
Le secrétaire de l'association tient un registre chronologique du suivi de l'attribution des corps morts et des candidats qui attendent une place disponible.
L’attribution des autorisations de mouillages se fait dans l’ordre suivant:
  1. les anciens titulaires de mouillage autorisés par la DDTM avant la création de l'AOT, membres de l’association, sauf désistement,
  2. les personnes qui en ont fait la demande auprès de la mairie ou de la DDTM en fonction de la date d'enregistrement de leur courrier, dans la limite du nombre de places autorisées,
  3. les personnes inscrites sur la liste d'attente, dans l'ordre d'enregistrement de leur courrier en mairie ou auprès du secrétaire de l’association sous réserve que l’emplacement corresponde aux caractéristiques du bateau.
 
Lors de l’attribution de l’emplacement de mouillage, un contrat est établi entre l’APTP35 et l’utilisateur du mouillage, il est renouvelé par tacite reconduction si les termes du contrat demeurent inchangés. Tous les ans, il faut fournir un justificatif de propriété et d’assurance.
Art 1-3 : Occupation des mouillages:
En aucun cas le titulaire du mouillage ne peut louer ou prêter de lui-même son mouillage. Tout propriétaire qui pour des raisons valables et justifiées (maladie, panne ou vente du bateau) ne pourra occuper son mouillage pendant au moins vingt jours durant la saison d'été, soit du 1er juillet au 15 septembre, devra le déclarer temporairement vacant auprès du conseil d'administration tout en conservant ses droits sur le mouillage.
Si le mouillage n’est pas utilisé, l’association en prendra la gestion en l’attribuant provisoirement à un pétitionnaire sur liste d’attente, lequel sera redevable d’une indemnité à l’association pour cette mise à disposition précaire et au propriétaire du matériel de mouillage pour son usure.
La mise en place et le respect des normes (corps mort, chaine, bouée) sont sous la responsabilité et à la charge de son titulaire, de même que l’entretien et la visite de contrôle du mouillage qui doivent être au minimum annuelle.
L’intervention d’entreprises chargées de la réalisation ou de l’entretien des mouillages, doivent obtenir l’accord du bureau de l’association pour intervenir sur le plan d’eau, tant pour la pose ou la maintenance de mouillage suite à une demande d’un sociétaire.


Article 2: CONSTITUTION DES CORPS MORTS ET LIGNE DE MOUILLAGE

Art 2-1 : les corps morts:
Chaque bloc suçon de corps mort devra se trouver à l'emplacement indiqué lors de l'attribution et ses caractéristiques devront correspondre au type de bateau. Il doit être réalisé en béton, les pneus bétonnés, ancres, bidons… sont interdits.
Aucun déplacement de bloc suçon n'est autorisé.
Une distance de vingt mètres minimum devra être respectée entre deux corps morts.

Art 2-2 : Les lignes de mouillages:
La longueur de la chaine de mouillage entre le corps mort et la bouée devra correspondre à l'emplacement du mouillage sur le plan d'eau.
Elle sera composée de :
  • une chaine de bas-fond, de deux mètres cinquante de longueur et de diamètre de maillon 26 mm minimum ;
  • une chaine maitresse de seize mètres de longueur jusqu'à la bouée, diamètre de maillon variable en fonction des caractéristiques du bateau, la chaine devra être maintenue en bon état et correspondre au type de bateau ;
  • Une bouée : Elle devra être de couleur blanche, de type réglementaire, d’un diamètre de 0.40 minimum et en rapport avec le poids de la chaine.
La bouée porteuse devra être marquée du numéro repère du mouillage et du numéro du bateau en dessous, inscription d’une hauteur d’au moins  10-cm pour le numéro de bouée et 5 cm pour l’immatriculation.
La numérotation des bouées  sera réalisée selon le principe suivant:
  • 1 lettre alphabétique croissante pour la ligne de mouillage du Sud vers le Nord,
  • 1 numéro croissant d'Ouest en Est sur le plan d'eau. 

 

 

  • Une aiguillette reliée à l’émerillon de la bouée. La distance entre la bouée principale et la proue du bateau  ne devra pas mesurer plus de trois mètres. Cette aiguillette devra être maintenue à flot par une petite bouée.
  • Tous les émerillons et manilles placés sur la ligne de mouillage doivent être de diamètre supérieur au diamètre de l’élément raccordé. 
  
Article 3: RESPONSABILITES
Chaque titulaire d'un mouillage est responsable de son navire et de  ses équipements (annexes, moteur…) pour lequel il devra être assuré ; il n’est pas propriétaire de l’emplacement de mouillage mais du matériel qui l’équipe dont il est responsable.
L’assurance doit couvrir au minimum les risques suivants : dommages causés aux ouvrages, enlèvement de l’épave immergée, dommages causés aux tiers.
L'association n’est responsable ni des mouillages ni des navires, la responsabilité de l'association ne peut être engagée pour les vols, disparitions, dégradations, incendies ou accidents et généralement tout événement dommageable aux bateaux et à leurs occupants ainsi qu'aux accessoires et annexes au cours de leur présence sur le plan d'eau ou sur la plage.


Article 4: GESTION DES DECHETS ET DES EPAVES
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptibles de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou ponçage de la coque, ainsi que l’application de produit ou peinture est interdite sur la zone de mouillage ou sur l’estran. Ces opérations doivent être effectuées sur des aires de carénage prévues à cet effet.

L'enlèvement des épaves est à la charge de leur propriétaire.

L'association participera à la surveillance de l'état de propreté de la zone et pourra procéder à des opérations de nettoyage de celle-ci si besoin.

Article 5: PROPRIETE et DECES
Quelque soit le régime juridique de propriété de bateau, l’emplacement de mouillage est attribué à une seule personne physique, réputée propriétaire ; elle peut être mandatée par une association. Pour une copropriété, cette personne doit détenir une part supérieure ou égale à celle de chaque copropriétaire du bateau.
En cas de décès du titulaire, l’autorisation de mouillage pour l’année est conservée et est proposée préférentiellement aux héritiers réservataires et conjoint successible, lesquels doivent proposer l’un d’eux dans un délai de six mois pour la reprise du mouillage. A défaut, le mouillage devient vacant.

Le sociétaire est tenu d’informer l’APTP35 s’il change de bateau et/ou de répartition de ses parts de copropriété 

Article 6: RETRAIT DE MOUILLAGE
Le conseil d'administration se réserve le droit de retirer les droits de mouillage à un adhérent dans tous les cas avérés suivants :
  • fausses déclarations sur les documents de demandes faites auprès de l'association,
  • non-respect du présent règlement intérieur,
  • dégradation, vol, pillage et tout autre fait illégal répréhensible commis sur le plan d'eau.
Après mise en ouvre de la procédure prévue à l’article 7 des statuts et présentation des moyens de défense du mis en cause, le retrait de l’autorisation de mouillage pourra alors être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, cosignée par le président de l'association et le Maire de St -Lunaire.
 
Article 7: ACCEPTATION DES CONSIGNES
Tous les adhérents et usagers du plan d'eau sont réputés parfaitement informés de cette réglementation et en acceptent sans réserve les obligations et consignes.
Le présent règlement sera également téléchargeable sur le site internet de l’association Chaque adhérent devra en posséder un exemplaire (version papier et/ou électronique) à l'issue de la validation de celui-ci par l'assemblée générale. En cas d'amendement du règlement suivant les procédures prévues par les statuts, les modifications seront communiquées de la même façon aux adhérents.
Tous les membres du conseil d'administration sont chargés de l'application du présent règlement.
 
Article 8: VERSION DU REGLEMENT INTERIEUR
 
Version n°1 du 07 mars 2015

 
 
 A SAINT LUNAIRE
le 07 mars 2015
 
Le président de l'APTP
           Fréderic Dupont 
 
 
 
Les membres du conseil d'administration